Les tarifs et remises

*Attention si demande Etat-civil par comedec, il faut ajouter 3,64 € par demande à la prov / frais

*Attention si demande Etat-civil par comedec, il faut ajouter 3,56 € par demande à la prov / frais

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Voir avec votre notaire référent pour la réception des honoraires

Consentement à la Procréation Médicalement Assistée (PMA)
Tarif au nombre de page (en moyenne) : 109,80 € TTC (91,50€ ht)

Reconnaissance Anticipée à la Procréation Médicalement Assistée (PMA)
Tarif au nombre de page (en moyenne) : 109,80 € TTC (91,50€ ht)

Procuration authentique avec comparution à distance

Honoraires de Négociation

Depuis le 1er mars 2016, les honoraires de négociation sont libres. Les honoraires sont d'un montant de 6% TTC En fonction du mandat signé par le vendeur, les honoraires de la négociation seront à la charge du vendeur ou de l'acquéreur Dans l'hypothese où l'office n'interviendrait pas seul dans la négociation, l'office effectuera une réduction partielle de ses honoraires, tenant compte, cas par cas, de son rôle effectif dans la négociation, du travail respectif et du service rendu par chacun.

Honoraires en cas de Vente Interactive Notariale

En fonction du mandat signé par le vendeur, les honoraires de la négociation seront à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.

Les honoraires sont d'un montant de 6% TTC de la valeur du bien vendu avec un minimum de 8 333,00 € HT, soit 10 000,00 € TTC.

Le tarif réglementé des Notaires est déterminé par : le décret n°2020-179 du 28 février 2020 déterminant les prestations concernées, et les arrêtés des 28 février 2020 et 28 avril 2020 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacun de ces prestations.

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») permet aux Notaires de consentir des remises sur les émoluments à percevoir. Dans le prolongement de cette nouvelle réglementation, les taux de remise consentis par l’Etude Notaires Nation Paris sont détaillés ci-après.