Les tarifs et remises

Retrouvez les tarifs réglementés et propres à l'étude

Tarif au 1er Juillet 2024

Honoraires de Redaction de la Promesse de Vente :
Honoraires 348,00 € TTC (dont tva de 58€)
Frais d'enregistrement à verser au Trésor Public 125,00 €
Frais annexes à la constitution du dossier 52,00 €
Total de la provision à prévoir 525,00 € TTC
Pacs :
5/PAGES 265,96 € TTC
6/PAGES 268,46 € TTC
7/PAGES 270,96 € TTC
8/PAGES 273,45 € TTC
9/PAGES 275,95 € TTC
10/PAGES 278,44 € TTC

*Attention si demande Etat-civil par comedec, il faut ajouter 3,64 € par demande à la prov / frais

Certifications :
Certification de signature Particulier : 69,60 € TTC (dont tva 11,60€)
Certification de signature Sociéte : 120,00 € TTC (dont tva 20,00€)
Consultation CRIDON 120,00 € TTC
ADSN : Enregistrement du Testament
Inscription fichier 26,29 € TTC
Interrogation négative 26,29 € TTC
Interrogation positive 39,00 € TTC
Contrat de mariage (si aucune estimation) :
4/PAGES 257,11 € TTC
5/PAGES 259,15 € TTC
6/PAGES 261,19 € TTC
7/PAGES 263,23 € TTC
8/PAGES 265,27 € TTC
9/PAGES 267,31 € TTC

*Attention si demande Etat-civil par comedec, il faut ajouter 3,56 € par demande à la prov / frais

Donation entre epoux par M.
à Mme. ET par Mme. à M. (1 acte)
363,11 €
Donation entre epoux par M. à Mme. OU par Mme. à M.
(1 acte)
194,40 €

*Attention si demande Etat-civil par comedec,
il faut ajouter 3,64 € par demande à la prov / frais

Revocation donation entre époux 65,25 € TTC
Procurations
BREVET MINUTE
2/PAGES 49,00 € TTC 2/PAGES 60,77 € TTC
3/PAGES 49,68 € TTC 3/PAGES 62,81 € TTC
4/PAGES 50,37 € TTC 4/PAGES 64,85 € TTC
5/PAGES 51,05 € TTC 5/PAGES 66,89 € TTC
6/PAGES 51,74 € TTC 6/PAGES 68,93 € TTC
7/PAGES 52,42 € TTC 7/PAGES 70,97 € TTC
8/PAGES 53,10 € TTC 8/PAGES 73,01 € TTC

*Attention si demande Etat-civil par comedec, il faut ajouter 3,56 € par demande à la prov / frais

Procuration avec comparution à distance
Fixe Honoraires Total
2/PAGES 57,15 € 240 € TTC (200€ ht) 297,15 €
3/PAGES 57,28 € 240 € TTC (200€ ht) 297,38 €
4/PAGES 57,60 € 240 € TTC (200€ ht) 297,60 €
5/PAGES 57,83 € 240 € TTC (200€ ht) 297,83 €
6/PAGES 58,06 € 240 € TTC (200€ ht) 298,06 €
7/PAGES 58,29 € 240 € TTC (200€ ht) 298,29 €
Testament olographe
TVA 40,00 € Inscription fichier ADSN Total
240,00€ 26,29€ 266,29€
Testament authentique
Fixe Honoraires Total
2/PAGES 170,73 € 240 € TTC (200€ ht) 410,73 €
3/PAGES 172,77 € 240 € TTC (200€ ht) 412,77 €
4/PAGES 174,81 € 240 € TTC (200€ ht) 414,81 €
5/PAGES 176,85 € 240 € TTC (200€ ht) 416,85 €
6/PAGES 178,89 € 240 € TTC (200€ ht) 418,89 €

*Attention si demande Etat-civil par comedec, il faut ajouter 3,56 € par demande à la prov / frais

Etablissement de statuts de société :
1 000 € HT soit 1 200 € TTC (pour faire un compte rond) + frais de publicité pour les clients extérieurs (non liés à un dossier).

Voir avec votre notaire référent pour la réception des honoraires

Cession d’un fonds de commerce :
1,5% HT du prix ou avec un minimum de 3.000 € HT jusqu’à 400.000 €
Au-delà de 400.000 €, 1%HT

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Cession d’un droit au bail commercial :
1.500 € HT pour les loyers inférieurs ou égal à 3.000 € HT/mois
70% d’un mois de loyer pour les loyers supérieurs à 3.000 € HT/mois

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Consultez les tarifs réglementés communs à tous les notaires

Contactez notre étude Notaires Nation Paris

En savoir plus

Consultation Verbale (30 minutes) Ecrite
Notaire associé 120€ TTC (100€ ht) 720€ TTC (600€ ht)
Notaire salarié 100€ TTC (83,33€ ht) 600€ TTC (500€ ht)
Collaborateur 60€ TTC (50€ ht) 480€ TTC (400€ ht)

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Le tarif réglementé des Notaires est déterminé par : le décret n°2020-179 du 28 février 2020 déterminant les prestations concernées, et les arrêtés des 28 février 2020 et 28 avril 2020 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacun de ces prestations.

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») permet aux Notaires de consentir des remises sur les émoluments à percevoir. Dans le prolongement de cette nouvelle réglementation, les taux de remise consentis par l’Etude Notaires Nation Paris sont détaillés ci-après.