Les étapes du règlement d’une succession
À la demande des héritiers, ces formalités complémentaires peuvent
être confiées à l'office notarial et seront facturées de la manière suivante :
Pacs
Contrat de mariage
Divorce
Adoption
Consentement à PMA
Reconnaissance par anticipation d’enfant
Mandat de protection future
Mandat à effet posthume
Changement de régime matrimonial
Testament
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RDV CHEZ LE NOTAIRE
Pour ouvrir le dossier de succession et rassembler divers documents
1
SIGNATURE DE L'ACTE
De notoriété pour identifier les héritiers et les légalitaires
2
ÉTABLISSEMENT
D'un état du patrimoine du défunt et/ou un inventaire pour accepter ou non la succession
3
SIGNATURE DE L'ATTESTION
De propriété immobilière pour transférer les immeubles aux héritiers
4
SIGNATURE ET DÉPÔT
De la déclaration de succession et paiement des droits éventuels à l'administration fiscale
5