Les étapes du règlement d’une succession
RDV CHEZ LE NOTAIRE
Pour ouvrir le dossier de succession et rassembler divers documents
SIGNATURE DE L'ACTE
De notoriété pour identifier les héritiers et les légalitaires
ÉTABLISSEMENT
D'un état du patrimoine du défunt et/ou un inventaire pour accepter ou non la succession
SIGNATURE DE L'ATTESTION
De propriété immobilière pour transférer les immeubles aux héritiers
SIGNATURE ET DÉPÔT
De la déclaration de succession et paiement des droits éventuels à l'administration fiscale
À la demande des héritiers, ces formalités complémentaires peuvent
être confiées à l'office notarial et seront facturées de la manière suivante :
Pacs
Contrat de mariage
Divorce
Adoption
Consentement à PMA
Reconnaissance par anticipation d’enfant
Mandat de protection future
Mandat à effet posthume
Changement de régime matrimonial
Testament
Contactez l'Étude
Création et référencement du site par
Groupe
