Les tarifs et remises
Retrouvez les tarifs réglementés et propres à l'étude
Tarif au 1er Juillet 2026
Télécharger les tarifs détaillés| Honoraires de Redaction de la Promesse de Vente : | |
|---|---|
| Honoraires | 420,00 € TTC (dont tva de 70€) |
| Frais d'enregistrement à verser au Trésor Public | 125,00 € |
| Frais annexes à la constitution du dossier | 55,00 € |
| Total de la provision à prévoir | 600,00 € TTC |
| Certifications : | |
|---|---|
| Certification de signature Particulier : | 69,60 € TTC (dont tva 11,60€) |
| Certification de signature Sociéte : | 120,00 € TTC (dont tva 20,00€) |
| Testament : Honoraires Consultation et Conseil | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| TVA 40,00 € | Inscription fichier ADSN | Total | |||||||||
| 240,00€ | 26,77€ | 266,77€ | |||||||||
Etablissement de statuts de société :
1 000 € HT soit 1 200 € TTC (pour faire un compte rond) + frais de publicité pour les clients extérieurs (non liés à un dossier).
Voir avec votre notaire référent pour la réception des honoraires
Cession d’un fonds de commerce :
1,5% HT du prix ou avec un minimum de 3.000 € HT jusqu’à 400.000 €
Au-delà de 400.000 €, 1%HT
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Cession d’un droit au bail commercial :
1.500 € HT pour les loyers inférieurs ou égal à 3.000 € HT/mois
70% d’un mois de loyer pour les loyers supérieurs à 3.000 € HT/mois
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| Consultation | Verbale (30 minutes) | Ecrite |
|---|---|---|
| Notaire associé | 120€ TTC (100€ ht) | 720€ TTC (600€ ht) |
| Notaire salarié | 100€ TTC (83,33€ ht) | 600€ TTC (500€ ht) |
| Collaborateur | 60€ TTC (50€ ht) | 480€ TTC (400€ ht) |
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Consentement à la Procréation Médicalement Assistée (PMA)
Tarif au nombre de page (en moyenne) : 109,80 € TTC (91,50€ ht)
Reconnaissance Anticipée à la Procréation Médicalement Assistée (PMA)
Tarif au nombre de page (en moyenne) : 109,80 € TTC (91,50€ ht)
Procuration authentique avec comparution à distance
| Honoraires | 240,00 €(dont tva de 40€) TTC |
| Frais d'enregistrement à verser au Trésor Public | 25,00 € |
| Cout procuration "tarif au nombre de page (moy)" | 35,00 € |
| Total de la provision à prévoir en moyenne | 300,00 € TTC |
Honoraires de Négociation
Depuis le 1er mars 2016, les honoraires de négociation sont libres.Les honoraires sont d'un montant de 6% TTCEn fonction du mandat signé par le vendeur, les honoraires de la négociation serontà la charge du vendeur ou de l'acquéreurDans l'hypothese où l'office n'interviendrait pas seul dans la négociation,l'office effectuera une réduction partielle de ses honoraires, tenant compte, cas par cas,de son rôle effectif dans la négociation, du travail respectif et du service rendu par chacun.
Honoraires en cas de Vente Interactive Notariale
En fonction du mandat signé par le vendeur, les honoraires de la négociation serontà la charge du vendeur ou de l'acquéreur.
Les honoraires sont d'un montant de 6% TTC de la valeur du bien vendu avec un minimumde 8 333,00 € HT, soit 10 000,00 € TTC.
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